Conditions générales de vente

Le présent document, Conditions Générales de Vente, définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de INVECTURE https://www.X.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société INVECTURE SAS, au capital social de 1.000 €, dont le siège est situé au 19 rue du Val de l’Eure - 28630 FONTENAY-SUR-EURE inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 941 423 774 ci-après dénommée "Invecture.com".

1. Prix

Le prix des articles vendus sur www.Invecture.com est indiqué en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

Invecture.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Invecture.com jusqu'au complet encaissement du prix de la commande par Invecture.com. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Invecture.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Malgré la vigilance de Invecture.com, il est possible que surviennent sur le site des erreurs de prix et ce, quelle qu'en soit la raison, bug informatique, erreur manuelle, erreur technique. Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires, les commandes seront annulées. Invecture.com informera alors le client concerné dans les meilleurs délais, afin qu'il soit en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

2. Commande

Toute commande effectuée sur Invecture.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Le client peut commander via le site www.Invecture.com, 24h/24 7j/7.

Invecture.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Invecture.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Invecture.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

Invecture.com attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Des différences peuvent résulter de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des couleurs, matières, motifs. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

Une fois la commande validée, il n’est plus possible au client d’en demander la modification.

3. Paiement

Le paiement des commandes sur Invecture.com s’effectue au choix par :

• Carte bancaire, CB, Visa, Mastercard
• PayPal
• Carte cadeau / bon d’achat

Invecture.com n’accepte pas les paiements par chèque. Tous les chèques qui nous seront adressés par courrier seront automatiquement refusés et détruits.

4. Expédition et livraison

Toutes les commandes passées sur Invecture.com sont préparées dans un délai de 48h du lundi au vendredi, hors jours fériés, sous réserve de validation du paiement. Les commandes effectuées le week-end et les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.

En périodes exceptionnelles, ventes privées, soldes, Black Friday, fêtes, jours fériés, ce délai peut varier jusqu'à 72h.

En cas de modification d’une commande après sa validation, exemple : indisponibilité d’un produit, erreur d’adresse, le délai de préparation peut être allongé.

Tous les colis sont soigneusement préparés par l’équipe de Invecture.com. L’état des emballages est scrupuleusement contrôlé par nos soins avant l’expédition. Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état du colis livré et de le refuser s’il est endommagé.

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. S’il constate que le colis est dégradé ou endommagé, il a l’obligation d’accepter sous réserve ou de refuser le colis et de photographier le colis et son contenu.

Toute anomalie apparente concernant la livraison telle que :

• Colis endommagé
• Produits manquants
• Produits détériorés
• Produits non conformes à la commande

devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande soit :

• Par email à contact@invecture-design.com
• Par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Le non-respect des termes ci-dessus entraînera l’impossibilité pour le client d’effectuer une réclamation ou d’obtenir un dédommagement.

5. Échange, retour et remboursement

Afin d'effectuer un échange, il est recommandé de retourner l'article pour remboursement et passer une nouvelle commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter du présent contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit transmettre une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l'adresse ci-dessous ou email à contact@invecture-design.com.

Invecture.com met à disposition du client un formulaire type de rétractation ci-dessous :

Les retours sont entièrement à vos frais à l’adresse suivante :

Conditions de retour

Invecture.com s’engage à rembourser le client du montant des articles retournés pour remboursement dans un délai légal de 14 jours qui suit la réception du colis dans nos locaux, sous réserve du respect des conditions ci-dessous :

• Tous les articles retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d'origine dans la mesure du possible, y compris les étiquettes Invecture.com.
• Tous les articles retournés sont inspectés en entrepôt.
• Invecture.com se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si les articles ont été visiblement portés, utilisés ou endommagés.
• Si l'une des instructions ci-dessus n'a pas été suivie, nous ne pourrons pas vous rembourser et nous devrons vous le renvoyer.
• Dans ce cas, les frais de retour et de renvoi vous seront facturés.
• Le client doit impérativement conserver la preuve de dépôt du colis. En cas de perte, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve.
• Invecture.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu par Invecture.com. Il incombe au client de renvoyer le bon article.

Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue sous 14 jours à réception du colis de retour, directement sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour le paiement de la commande. Les modalités peuvent différer lors d'opérations commerciales exceptionnelles, elles seront alors stipulées dans le détail de l'opération commerciale.

Si la commande a été payée en partie ou intégralement avec une carte cadeau ou un bon d’achat, le remboursement sera effectué sous forme de bon d’achat utilisable sur une prochaine commande.

Si le client renvoie la totalité de sa commande, le remboursement sera effectué sur la totalité des sommes versées, exception faite des frais de livraison.

6. Service client

Le service client de Invecture.com est joignable à tout moment par :

• Courrier à l’adresse suivante : INVECTURE, 19 rue du Val de l’Eure - 28630 FONTENAY-SUR-EURE
• E-mail via le formulaire de contact ou à : contact@invecture-design.com

Pour un meilleur traitement de votre demande, merci d’indiquer le numéro de commande et toute autre référence permettant de vous identifier.

7. Garantie

Tous les articles proposés par Invecture.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L.217-4, et suivants du Code de la Consommation et/ou à la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le défaut de conformité ou le vice caché déclaré par le client est expertisé et avéré, Invecture.com proposera au client la réparation, le remplacement du produit ou le remboursement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

En cas de réclamations anormales ou abusives, Invecture.com pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Invecture.com ne saurait pour autant être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur en vertu de L217-12 du code de la consommation,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues aux articles L.217-9 et suivants du code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ainsi le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, article 1641 du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, article 1648, 1er alinéa du code civil.

8. Responsabilité

La responsabilité de Invecture.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de survenance d’un fait imputable au client, de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.Invecture.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Invecture.com est strictement interdite sauf accord préalable.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont destinées uniquement à l'usage de Invecture.com. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Invecture.com et le client. Elles permettent également à Invecture.com de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.